CONDITIONS GENERALES DE VENTE MALOEDESIGN

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Emmanuelle MILHAUD, entrepreneur individuel, décoratrice d’intérieur de l’agence Maloédesign, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°- 504 415 993-, dont le siège social est 4 IMPASSE DESTARAC – 31400 TOULOUSE (ci-après désigné « le Prestataire») et, d’autre part, le Consommateur ou le Client non professionnel (ci-après désigné « le Client »).
Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la signature du Devis, laquelle emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Tout document contradictoire sera inopposable au Prestataire.
Elles s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus et/ou exécutés par le Prestataire au bénéfice du Client, en France comme à l’étranger.
Il ne pourra y être dérogé que par conditions spéciales mentionnées dans le devis et acceptées par le Client.
La version des CGV applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de tout autre document contractuel.
Le Client peut à tout moment prendre contact avec le Prestataire via l’adresse électronique contact@maloedesign.com ou par voie postale à l’adresse de son siège social.

Le Client reconnaît, préalablement à la signature du devis, avoir eu communication des présentes CGV contenant les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du Service ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- La date et le délai prévisionnel auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Emmanuelle MILHAUD, agissant sous le statut d’entrepreneur individuel, réalise des prestations de conseil en aménagement et décoration de pièces d’intérieur dans une logique d’optimisation des espaces et des coûts.
Elle réalise à ce titre une prestation purement intellectuelle auprès du Client. La mise en œuvre technique du projet retenu par le Prestataire en accord avec le Client est assurée par des tiers, artisans et entreprises, choisis par le Client.
Le Prestataire, dans le cadre de son activité, ne réalise ni une mission de délégation de maîtrise d’ouvrage, ni de maîtrise d’œuvre, ni n’endosse le rôle d’architecte ou de bureau d’étude, quand bien même il serait amené à mettre en relation le Client avec les professionnels de la construction pour la réalisation du projet, lesquels demeureront responsables du suivi des travaux de mise en œuvre du projet, et sans que cette mise en relation ne puisse être qualifiée de contrat de sous-traitance.
Le Prestataire peut être amené à réaliser des plans côtés à titre indicatif, lesquels devront nécessairement être remaniés par les professionnels en charge de la mise en œuvre technique du projet afin de les rendre conformes au DUT en vigueur.
Par ailleurs, il appartient au Client de s’informer et de réaliser toute formalité, sous sa seule responsabilité et/ou, le cas échéant, sous la responsabilité du maître d’œuvre mandaté, pour obtenir les autorisations exigées par les dispositions législatives et les réglementations d’urbanisme.

Le devis, établi par le Prestataire pour répondre aux besoins formulés par le Client, est effectué gratuitement sauf à ce que le Client soit informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable pour une durée de 1 mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
- S’entend pour l’exécution des services qui y sont décrits à l’exclusion de la mise en œuvre technique du projet présenté au Client.
Par ailleurs, il appartient au Client de s’informer et de réaliser toute formalité, sous sa seule responsabilité et/ou, le cas échéant, sous la responsabilité du maître d’œuvre mandaté, pour obtenir les autorisations exigées par les dispositions législatives et les réglementations d’urbanisme

L’ensemble du contenu édité par le Prestataire (études, illustrations, vues 3D, dessins, avant-projets et « design book » notamment), demeure sa propriété et ne peut en aucun cas être transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’autorisation expresse accordée par le Prestataire, lequel se réserve le droit de conditionner la diffusion de son œuvre à une contrepartie financière.

Le Client déclare donner son consentement au Prestataire pour des prises de vue du travail réalisé à la fin de ses interventions, ainsi qu'à toutes les exploitations des photographies prises dans le cadre de ces séances et par tous procédés techniques aux fins d'illustration, de promotion et de publicité, par Internet, télévision, multimédia, presse…, sur tous supports, pour une exploitation publique ou privée, commerciale ou non, pour le monde entier et pour une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période. Cette autorisation n’est pas rémunérée.

La formation du contrat ne sera considérée comme définitive qu’après :
- l’acceptation expresse du devis, établi par le Prestataire, par le Client et ce par tous moyens,
- et, sauf indication contraire sur le devis, après paiement définitif d’un acompte de 50 % du prix total TTC.

Les informations figurant au devis validé par le Client engagent celui-ci. Il lui appartient de vérifier préalablement à l’acceptation du devis l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute modification éventuelle.
Les modifications d’une commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles ont été notifiées par écrit, au plus tard 10 jours après à la date de signature du devis et dans la limite des possibilités du Prestataire. Dans ce cas, la commande donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis rectificatif ou complémentaire engendrant un ajustement éventuel du prix qui devra être expressément accepté par le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande ainsi que les échéances perçues, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de résiliation du contrat par le Prestataire, les montants déjà versés par le Client lui seront restitués pour un égal montant par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que les couleurs et aspects des matériaux et éléments de décoration référencés par les avant-projets et « design book » proposés par le Prestataire sont soumis, à réception des commandes passées avec ses fournisseurs, à des variations inhérentes à leur composition et leur mode de fabrication dont seul le fournisseur pourra être responsable.

Le Prestataire procède à l’exécution de sa prestation dans le délai indiqué au Client dans le devis ou tout document contractuel de renvoi, sauf si les parties en ont convenu autrement.
S’il survenait un cas de force majeure, une cause légitime de suspension des délais ou un fait indépendant de la volonté du prestataire entravant l’exercice de son activité ou la bonne conduite de ses prestations, il sera différé d’un temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Le Client ne pourra imputer au Prestataire le retard accusé par les intervenants à l’acte de construire à la réception de l’ouvrage, et diligentera toute action qu’il estimera nécessaire à leur encontre ou, le cas échéant, au maître d’œuvre.

Le prix facturé figure sur les documents contractuels établis par le Prestataire et acceptés par le Client, libellé en euros et n’est pas soumis à TVA.
Le prix des matériaux, éléments d’équipement et de décoration indiqué au devis est à titre indicatif sur la base des tarifs en vigueur, et demeure sujet à de possibles variations non imputables au Prestataire.
Les coûts de déplacement exposés par le Prestataire pour mener à bien sa prestation seront supportés par le Client et détaillés au sein du devis.
Les tarifs pourront être réactualisés et feront l’objet d’un devis modificatif.
Les factures seront adressées par le Prestataire au Client au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prix sont payables :
- Au moyen d’un acompte de 50 % à réception du devis accepté, lequel sera immédiatement encaissé par le Prestataire;
- Par paiements échelonnés en fonction de l’avancement du projet et sur présentation des factures par le Prestaire.
Le règlement dû par le Client s’effectue par tout moyen.

Le Prestataire s’engage à mettre l’ensemble de ses moyens en œuvre afin d’apporter satisfaction au Client, conformément aux devis et avants projets établis et validés par les Parties. Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles à ce titre.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix dû par le Client, une pénalité de retard au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture sera due sur la totalité de la somme impayée prise TTC, et sans besoin d’une mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Après mise en demeure du Client d’exécuter ses obligations et en cas de poursuites contentieuses, une clause pénale sera mise à sa charge pour un montant équivalent à 15% des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 1000 €.

Le Client est informé de la nécessité d’obtention des attestations d’assurances obligatoires (responsabilité civile et décennale notamment) des professionnels de la construction mandatés par ses soins.
La mise en œuvre des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés incombera au Client lequel dispose de recours directs à leur encontre, ou le cas échéant, à l’encontre du maître d’œuvre ou tout autre professionnel de la construction mandaté par le Client.

Il est rappelé qu'en application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne ou, à titre préventif, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas son obligation à l’échéance, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
L’exception d’inexécution ne trouvera application qu’après notification à la partie défaillante de son manquement par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, et jusqu’à ce qu’il soit remédié audit manquement.

En cas d’incident de paiement visé à l’article 12 des présentes CGV, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes, passé un délai de 15 jours après l’envoi par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception d’une mise en demeure de payer, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Les présentes CGV et les relations entre les parties en découlant sont soumises au droit français et à ce titre sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
En cas de désaccord persistant malgré toute démarche préalable, le Client a toute latitude pour envisager avant toute action judiciaire, à l’encontre du Prestataire :
- Une médiation : s’il est un particulier, selon l’article L211-3 du Code de la consommation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (médiateur de l’Assurance) ou auprès des instances de médiation des instances de médiation sectorielles référencées sur le site internet https://www.economie.gouv.fr:mediation-conso ;
- Une conciliation.
Tous les litiges auxquels les prestations de services réalisées en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis juridiction matériellement et territorialement compétent.

Les présentes CGV, annexées au devis, ou tout document contractuel y renvoyant, sont expressément agréées et acceptées par le Client, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance sans restriction ni réserve, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente ((ci-après « CGV »), régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Emmanuelle MILHAUD, entrepreneur individuel, décoratrice d’intérieur de l’agence Maloédesign, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°- 504 415 993-, dont le siège social est 4 IMPASSE DESTARAC – 31400 TOULOUSE (ci-après désigné « le Prestataire ») et, d’autre part, le Client professionnel (ci-après désigné « le Client »).
Conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients des prestations de services.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion toute autre version ou de tout autre document contradictoire. Il ne pourra y être dérogé que par conditions spéciales mentionnées dans le devis et acceptées par le Client.

Le Client reconnaît, préalablement à la signature du devis, avoir eu communication des présentes CGV, comprenant les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Service ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- Le délai prévisionnel auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Emmanuelle MILHAUD, agissant sous le statut d’entrepreneur individuel, réalise des prestations de conseil en aménagement et décoration de pièces d’intérieur dans une logique d’optimisation des espaces et des coûts.
Elle réalise à ce titre une prestation purement intellectuelle auprès du Client. La mise en œuvre technique du projet retenu par le Prestataire en accord avec le Client est assurée par des tiers, artisans et entreprises, choisis par le Client.
Le Prestataire, dans le cadre de son activité, ne réalise ni une mission de délégation de maîtrise d’ouvrage, ni de maîtrise d’œuvre, ni n’endosse le rôle d’architecte ou de bureau d’étude, quand bien même il serait amené à mettre en relation le Client avec les professionnels de la construction pour la réalisation du projet, lesquels demeureront responsables du suivi des travaux de mise en œuvre du projet, et sans que cette mise en relation ne puisse être qualifiée de contrat de sous-traitance.
Le Prestataire peut être amené à réaliser des plans côtés à titre indicatif, lesquels devront nécessairement être remaniés par les professionnels en charge de la mise en œuvre technique du projet afin de les rendre conformes au DUT en vigueur.
Par ailleurs, il appartient au Client de s’informer et de réaliser toute formalité, sous sa seule responsabilité et/ou, le cas échéant, sous la responsabilité du maître d’œuvre mandaté, pour obtenir les autorisations exigées par les dispositions législatives et les réglementations d’urbanisme.

effectué gratuitement sauf à ce que le Client soit informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable pour une durée de 1 mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
- S’entend pour l’exécution des services qui y sont décrits à l’exclusion de la mise en œuvre technique du projet présenté au Client.

L’ensemble du contenu édité par le Prestataire (études, illustrations, vues 3D, dessins, avant-projets et « design book » notamment), demeure sa propriété et ne peut en aucun cas être transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’autorisation expresse accordée par le Prestataire, lequel se réserve le droit de conditionner la diffusion de son œuvre à une contrepartie financière.
Le Client déclare donner son consentement au Prestataire pour des prises de vue du travail réalisé à la fin de ses interventions, ainsi qu'à toutes les exploitations des photographies prises dans le cadre de ces séances et par tous procédés techniques aux fins d'illustration, de promotion et de publicité, par Internet, télévision, multimédia, presse…, sur tous supports, pour une exploitation publique ou privée, commerciale ou non, pour le monde entier et pour une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période. Cette autorisation n’est pas rémunérée.

La formation du contrat ne sera considérée comme définitive qu’après :
- l’acceptation expresse du devis, établi par le Prestataire, par le Client et ce par tous moyens,
- et, sauf indication contraire sur le devis, après paiement définitif d’un acompte de 50 % du prix total TTC.

Les informations figurant au devis validé par le Client engagent celui-ci. Il lui appartient de vérifier préalablement à l’acceptation du devis l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute modification éventuelle.
Les modifications d’une commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles ont été notifiées par écrit, au plus tard 10 jours après à la date de signature du devis et dans la limite des possibilités du Prestataire. Dans ce cas, la commande donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis rectificatif ou complémentaire engendrant un ajustement éventuel du prix qui devra être expressément accepté par le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande ainsi que les échéances perçues, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de résiliation du contrat par le Prestataire, les montants déjà versés par le Client lui seront restitués pour un égal montant par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que les couleurs et aspects des matériaux et éléments de décoration référencés par les avant-projets et design book proposés par le Prestataire sont soumis, à réception des commandes passées avec ses fournisseurs, à des variations inhérentes à leur composition et leur mode de fabrication dont seul le fournisseur pourra être responsable.

Le Prestataire procède à l’exécution de sa prestation dans le délai indiqué au Client dans le devis ou tout document contractuel de renvoi, sauf si les parties en ont convenu autrement.
S’il survenait un cas de force majeure, une cause légitime de suspension des délais ou un fait indépendant de la volonté du prestataire entravant l’exercice de son activité ou la bonne conduite de ses prestations, il sera différé d’un temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Le Client ne pourra imputer au Prestataire le retard accusé par les intervenants à l’acte de construire à la réception de l’ouvrage, et diligentera toute action qu’il estimera nécessaire à leur encontre ou, le cas échéant, au maître d’œuvre.

Le prix facturé figure sur les documents contractuels établis par le Prestataire et acceptés par le Client, libellé en euros et n’est pas soumis à TVA.
Le prix des matériaux, éléments d’équipement et de décoration indiqué au devis est à titre indicatif sur la base des tarifs en vigueur, et demeure sujet à de possibles variations non imputables au Prestataire.
Les coûts de déplacement exposés par le Prestataire pour mener à bien sa prestation seront supportés par le Client et détaillés au sein du devis.
Les tarifs pourront être réactualisés et feront l’objet d’un devis modificatif.
Les factures seront adressées par le Prestataire au Client au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prix sont payables :
- Au moyen d’un acompte de 50 % à réception du devis accepté, lequel sera immédiatement encaissé par le Prestataire ;
- Par paiements échelonnés en fonction de l’avancement du projet et sur présentation des factures par le Prestaire.
Le règlement dû par le Client s’effectue par tout moyen.

Le Prestataire s’engage à mettre l’ensemble de ses moyens en œuvre afin d’apporter satisfaction au Client, conformément aux devis et avants projets établis et validés par les Parties. Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles à ce titre.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix dû par le Client, il sera appliqué une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage au jour de l’exigibilité de la facture sur la totalité de la somme impayée, prise en son montant TTC, conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, outre une indemnité de 40 €, au titre des frais de relance et de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L440-10 et D44-5 du Code du commerce, et sans besoin d’une mise en demeure préalable.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Après mise en demeure du Client d’exécuter ses obligations et en cas de poursuites contentieuses, une clause pénale sera mise à sa charge pour un montant équivalent à 15% des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 1 000 €.

Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention des attestations d’assurances obligatoires des professionnels mandatés par ses soins.
La mise en œuvre des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés incombera au Client lequel dispose de recours directs à leur encontre, ou le cas échéant, à l’encontre du maître d’œuvre ou tout autre professionnel de la construction mandaté par le Client.

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne ou, à titre préventif, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas son obligation à l’échéance, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
L’exception d’inexécution ne trouvera application qu’après notification à la partie défaillante de son manquement par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, et jusqu’à ce qu’il soit remédié audit manquement.

En cas d’incident de paiement visé à l’article 12 des présentes CGV, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, passé un délai de 15 jours après l’envoi par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception d’une mise en demeure de payer, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Les présentes CGV et les relations entre les parties en découlant sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relevant de la validité, de l’interprétation et des obligations respectives découlant du contrat entre le Client et le Prestataire qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de TOULOUSE.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client dès régularisation du devis, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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